Trêve hivernale 2026-2027 : dates et droits à connaître

Chez Switch - 2026-09-28 10:46 Temps de lecture: 5 minutes

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la loi protège les résidences principales contre les coupures d’électricité et de gaz pour factures impayées. Cette année, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, soit cinq mois pleins de protection. Voici ce qu’elle change concrètement, et ce qu’elle ne couvre pas.

D’où vient la trêve hivernale

Cette protection saisonnière trouve son origine dans la mobilisation de l’Abbé Pierre durant l’hiver 1954. Elle a été étendue aux énergies de réseau par la loi Brottes du 15 avril 2013, puis sa date de fin, longtemps fixée au 15 mars, a été repoussée au 31 mars par la loi Alur de 2014. Elle est aujourd’hui inscrite à l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles.

Ce que la trêve hivernale interdit… et autorise

La trêve protège la fourniture d’énergie, mais elle n’efface ni la dette ni toutes les actions que peut engager un fournisseur. Quatre règles à connaître :

Qui est concerné, et qui ne l’est pas

Trois conditions doivent se cumuler pour que la protection s’applique : une décision du fournisseur, une facture impayée, et un logement occupé à titre de résidence principale. Une résidence secondaire n’est donc pas couverte.

Les bénéficiaires du chèque énergie profitent d’une protection renforcée : pour eux, la trêve hivernale interdit également la réduction de puissance. La fourniture reste pleine et entière durant toute la période.

Ce qui se passe à la fin de la trêve, le 1er avril

Au 1er avril 2027, les procédures suspendues reprennent leur cours normal. Pour les foyers non bénéficiaires du chèque énergie, un fournisseur peut relancer une procédure de réduction de puissance, puis de coupure, si la situation n’a pas été régularisée entre-temps. Pour les bénéficiaires du chèque énergie, le calendrier est généralement plus progressif : une réduction à 1 kVA n’intervient qu’environ un mois après la fin de la trêve, suivie d’une éventuelle coupure sous trois mois pour l’électricité et sous un mois et demi pour le gaz.

Dans tous les cas, un dernier courrier précède toute reprise de procédure : la coupure n’arrive jamais sans avertissement.

Que faire en cas de difficulté à régler ses factures

La trêve hivernale offre du temps, pas une solution définitive. Pour éviter que la situation ne s’aggrave une fois le 1er avril passé, mieux vaut agir pendant l’hiver plutôt que d’attendre :

1. Contactez votre fournisseur dès les premières difficultés, pour mettre en place un échéancier de paiement adapté à votre budget.
2. Vérifiez votre éligibilité au chèque énergie, qui peut couvrir une partie des factures d’électricité, de gaz ou de combustible de chauffage.
3. Sollicitez les services sociaux de votre commune ou département, qui peuvent orienter vers des aides complémentaires (CCAS, fonds de solidarité pour le logement).
4. Ne laissez pas les courriers de relance sans réponse : un dossier suivi permet souvent d’obtenir un délai supplémentaire une fois la trêve terminée.

Anticiper avant l’hiver plutôt que subir la facture

Au-delà des situations d’impayé, la trêve hivernale rappelle surtout que les mois qui viennent sont ceux où la consommation d’énergie grimpe le plus. Revoir son contrat, comparer les offres disponibles ou ajuster ses habitudes de chauffage avant les premiers grands froids reste le meilleur moyen d’éviter d’en arriver là.

Questions fréquentes

Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale 2026-2027 ?

Elle s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, soit cinq mois de protection contre les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage urbain.

La trêve hivernale s’applique-t-elle aux résidences secondaires ?

Non, elle ne protège que les résidences principales. Un logement occupé à titre secondaire peut faire l’objet d’une coupure même pendant cette période.

Un fournisseur peut-il résilier mon contrat pendant la trêve hivernale ?

Oui, la résiliation du contrat reste possible pendant la trêve. En revanche, la fourniture d’énergie ne peut pas être interrompue, à condition de souscrire immédiatement un nouveau contrat ailleurs.

Que se passe-t-il si je ne régularise pas ma situation avant le 31 mars ?

Les procédures suspendues reprennent au 1er avril : réduction de puissance possible sur l’électricité, puis coupure si la situation reste non régularisée, précédée dans tous les cas d’un courrier d’avertissement.